civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire étant, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur, les consorts [L] sont sans intérêt à critiquer la décision

tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre l'autre à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage

des Hauts-de-Seine le 21 janvier 2002, et non dans le cadre de la procédure d'extradition menée parallèlement et notamment de la demande d'arrestation provisoire adressée le 29 janvier 2002 par l'office

par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt

Y... et de l'avoir condamnée à verser une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société

, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de surseoir à statuer sans examiner le caractère sérieux de l'exception d'illégalité de la décision du 9 septembre 1987, au motif propre que le recours en annulation

provisoire, celle-ci a été effective jusqu'à l'arrêt de la Cour du 22 août 2000 ; que, conformément à la décision des premiers juges, l'astreinte a commencé à courir le 1er janvier 2000 ; qu'en effet,

rencontrées après l'injonction et a ainsi statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

, alors, selon le moyen, que de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire, d'une décision

susceptibles d'exécution dans l'Etat d'origine, peuvent être déclarées exécutoires dans l'Etat requis ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a déclaré exécutoire en France

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution

de l'exécution provisoire pour licencier la salariée, le délai d'un mois ne devait pas courir à compter du prononcer de l'ordonnance de rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, la

l'autorisation de créer une évacuation des eaux usées sur le chéneau ; qu'ayant été condamné, avec exécution provisoire, par jugement du 7 septembre 1994, à déposer, sous astreinte, l'installation

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.