[C], partie civile, a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête en rectification d'erreurs matérielles et difficulté d'exécution relative à une décision précédente ayant confirmé une

du contrat de bail notarié conclu avec la SCI des Abers et à ordonner l'expulsion de cette dernière, mais non à entendre statuer sur un incident relatif à une voie d'exécution ; qu'en se déclarant,

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la

, relativement au champ des biens couverts, doit être tenu comme portant au droit au procès équitable, dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice, une atteinte ne répondant pas au but

de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de démolition ou de remise en état ; qu'en retenant que Jean-Paul X... ne pourrait se prévaloir de difficultés rencontrées dans l'exécution et

de la décision rendue sur appel de l'ordonnance de non conciliation décidant que l'époux prendr[ait] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" devant le juge de l'exécution, quand il

à une difficulté d'exécution de la décision et au respect du droit propriété garanti en substance par le 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et par les articles

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le juge de l'exécution ne peut, en revanche, ni modifier le dispositif

sur la parcelle, liées, sinon au refus du moins à l'immobilisme de son locataire, ne sauraient davantage constituer une difficulté d'exécution, dès lors qu'il l'a lui-même autorisé à investir les lieux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLDY Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : [L] [N] [M] C/ S.A.

Dans ce contexte, il est aisé de comprendre que l'exécution de commissions rogatoires internationales sont très difficiles et surtout sans aucune certitude dans les délais d'exécution.

d'exécution ; que le fait qu'ils aient vendu le bien est sans incidence sur la remise en état et ne constitue pas une difficulté d'exécution ; que les requérants ne joignent au dossier aucun document