Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 954 résultats pour « décision rendue par défaut »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 954 résultats pour « décision rendue par défaut »
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Article R831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt
Article R4234-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article R145-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former opposition à la décision
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article R116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision
Article R181-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10
Article ANNEXE
dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont
Article 499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Sa saisine est motivée et rendue publique.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce
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