Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 962 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 962 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article R165-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa
Article 1
Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article 3
I. ― Lorsque les conditions de l'article 2 ne sont pas remplies, la décision d'autoriser des candidats à se présenter, à titre dérogatoire, aux épreuves d'admission, ou aux épreuves d'admissibilité si elles existent, est prise par une commission de recevabilité
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un
Article 706-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.
Article 2
Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article R582-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57
La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.
Article 72
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Article 6-5
Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article 7
de livret de formation s'effectue une fois notifiée par le centre de formation la décision de recevabilité prévue au cinquième alinéa de l'article 21 du présent arrêté.
Article 7-3
Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code.
Article R722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur
Page 1 · 49 962 résultats