AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad7
3 novembre 2020
3 novembre 2020
mais sur appel d'une décision statuant sur une demande en paiement.
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comm
6079d3f49ba5988459c59e8d
29 avril 2003
29 avril 2003
seuls les jugements en matière d'état et de capacité des personnes sont susceptibles d'avoir autorité en France sans être revêtus de l'exequatur ; qu'ainsi en reconnaissant une telle autorité à une décision
Source officielle