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335 655 résultats pour « décision statuant sur une demande en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

mais sur appel d'une décision statuant sur une demande en paiement.

Source officielle

Page 1 sur 16783

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8d

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

seuls les jugements en matière d'état et de capacité des personnes sont susceptibles d'avoir autorité en France sans être revêtus de l'exequatur ; qu'ainsi en reconnaissant une telle autorité à une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401812_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303002_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

a refusé sa réintégration dans un poste d'adjoint de direction au sein de l'ESAT d'Epargny ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500064_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500360_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500065_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

N... de son recours contre la décision de reconnaissance de la décision britannique, la cour d'appel a considéré que l'exécution simultanée des décisions était possible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300734

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Dès lors que l'ordonnance de référé est passée en force de chose jugée et en l'absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement" et "que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401838

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Z... et celles reçues par lui et qu'elle a été reversée à la direction départementale du travail et de l'emploi par l'employeur alors d'une part qu'une décision de justice devant se suffire à elle-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 11 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à la date de la décision acceptant la démission de M.

Source officielle
CC

civ3

61372354cd58014677408598

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... en paiement ; Attendu que la société Arical fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels

Source officielle
CC

cr

ANGERS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul Y

6137261ecd58014677423126

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Miroiterie devant la chambre de l'instruction, les juges du fond ont entaché leur décision d'omissions de statuer et ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et de la même façon, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01339

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00364

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de la société à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que pour caractériser l'état de cessation des paiements, les juges du fond doivent

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins de salaires correspondants, alors, de première part, que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel se borne à adopter les motifs

Source officielle