CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02038 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPMY AFFAIRE : [O] [M] C/ SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de THALES ELECTRON DEVICES Décision

CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02043 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPNC AFFAIRE : [X] [R] [U] C/ SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de THALES ELECTRON DEVICES Décision

CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02036 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPME AFFAIRE : [G] [I] C/ SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de Thales Electron Devices Décision

le 17 août 1989 à un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre "n 69 du 16 janvier 1988" rendu par défaut à son encontre ; que son acte d'opposition précisait que l'arrêt frappé d'opposition avait infirmé

La fondation a accepté le legs et le préfet de Paris a rendu une décision d'absence d'opposition le 21 novembre 2012. 2.

pouvoir du syndicat aux fins de saisie irrégulier et la publicité afin de parvenir à la vente, insuffisante ; que le tribunal après avoir ordonné le sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision

X..., lequel ne pouvait dès lors se prévaloir de l'autorité de chose jugée de cette décision pour s'opposer à la demande fondée sur l'engagement de caution ; Mais attendu que l'arrêt du 8 novembre 1989

[D] a formé opposition à cette décision. 6.

était chargée de son entretien ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et ne contredisant pas les constatations constituant le soutien nécessaire de la décision

au jugement, il a refusé de dire s'il faisait opposition et n'a pas signé le procès-verbal ; qu'il a comparu à l'audience du tribunal le 9 juillet 1998 ; qu'il a alors déclaré ne pas faire opposition

chose jugée et susceptible d'exécution et il appartient à celui qui en demande l'exécution, de produire un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision

la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ; que le prévenu ayant ensuite déposé une déclaration préalable en vue de l'installation des caravanes, cet acte a fait l'objet d'une décision

Sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre des années 1981 et 1982 : Considérant qu'au 1er janvier de chacune des deux années 1981 et 1982, par suite de la décision

la copie de cette requête et celle de l'arrêt tenant lieu d'ordonnance sur requête, à l'exclusion de la copie de l'ordonnance ayant rejeté la requête, sont laissées à la personne à laquelle cette décision

contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition ; que, par suite, en ne constatant pas qu'une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable

l'exécution de : - Suspendre les effets de la saisie-attribution pratiquée le 11 juillet 2025 entre les mains de la société CAISSE D’EPARGNE jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Tarascon rende sa décision

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

D B, représenté par Me Legay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Kanfen lui a notifié la décision tacite d'opposition à sa déclaration