sans s'assurer que les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en présence d'écritures soutenant que l'ordonnance d'injonction de payer n'avait pas été signifiée et que l'opposition

que les vérifications opérées prennent en défaut sur des éléments graves les accusations des parties civiles, en dépit des déclarations convergentes des personnels de l'IFCS, des certificats médicaux

se trouve ainsi retenue par la juridiction civile au prix d'un excès de pouvoir, dans une instance à laquelle elle n'était pas partie, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de cette décision

messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur, a déclaré irrecevable leur opposition à l'arrêt de cette cour d'appel du 4 juillet 2003 ; Joignant les pourvois

de l'aveu d'une menace de violences physiques exercée sur elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "3 - alors que la partie civile soutenait encore, dans son mémoire (p. 2,

le désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel

sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

, que le délai de tierce opposition ne peut courir à compter du jugement que si les tiers susceptibles d'exercer cette voie de recours ont été effectivement informés de la date à laquelle le jugement sera

Y..., de sorte que celui-ci n'avait pu subir aucun préjudice et n'était susceptible d'en subir aucun ; "alors, d'une part, qu'en incluant dans sa comptabilité de fausses factures, un prévenu se rend

conséquence, cette personne est recevable à former un pourvoi dès lors que la décision attaquée contient des dispositions susceptibles de lui faire grief. 14.

[H] [D] irrecevable en sa tierce opposition, ALORS QUE D'UNE PART, si le délai de 10 jours prévu par l'article R 661-2 du Code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n

débats que ce n'est pas la banque qui a elle-même refusé le chèque litigieux signé par Sauveur Milazzo pour "défaut de provision" mais que c'est le prévenu lui-même qui a fait opposition pour un prétendu

civile de Trépant après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, sur la simulation d'une opposition d'intérêt, que "sur la question de la dette il n'y avait pas

(le jugement étant susceptible d'opposition), la partie civile a interjeté immédiatement appel, les prévenu et civilement responsable n'ayant pas, pour leur part, sollicité le report de l'affaire, ni

persiste à considérer qu'il ne concerne pas véritablement la partie civile ; qu'en premier lieu parce qu'elle ne serait pas reconnaissable, en dépit de ses affirmations, en second lieu, parce qu'elle n'est

[M] coupable d'une partie des faits poursuivis et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement. 7. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.

envahi la salle de commandes ne constituait pas un nombre suffisamment important pour que la sûreté nucléaire soit susceptible d'être mise en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

« 1°/ que les éléments d'appréciation des offres doivent être regardés comme des critères de sélection lorsqu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats