Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 481 résultats pour « déclaration d'incompétence en raison du caractère criminel de l'infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 481 résultats pour « déclaration d'incompétence en raison du caractère criminel de l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
: 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
Article 421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
Article 462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65
à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle
Article 411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31
à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle
Article 77
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement
Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° La réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente
Article 224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction
Article 225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
Article 1038
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel
Article 322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Article 222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 224-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 225-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Article 461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Article 312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction
Article 224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 64
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Article 322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
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