Codes de loi français

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 2374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

Article 13

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République

Article 2364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.

Article 7

Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent : - un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il

Article 228-4.06

Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit suffisant.

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise : 1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs

Article 9

est constaté au moins une défaillance majeure.

Article 7-1

Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent : - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique,

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement

Article 229-II-1.26

Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit convenable.

Article 22

bord au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord. b.

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant.

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

L'étude mentionnée au 1° de l'article D. 141-4 caractérise le risque de défaillance du système électrique pour lequel elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance moyenne de défaillance

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.