du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut

DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE X...

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRREGULIER EN LA FORME LE LICENCIEMENT DE BUCHS, TAURELLIER, PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS MOSELLANS, A DEFAUT

FUSION DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL ET LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC, A PAYER 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT POUR N'AVOIR PAS CONSULTE

PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut

l'accès à l'emploi de directeur des écoles d'architecture, lequel n'est d'ailleurs soumis à aucune condition particulière ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le défaut

salarié ; qu'en déclarant que le défaut de consultation préalable du conseil de discipline, tel que prévu par l'article 42 du protocole d'accord du 14 janvier 1993, privait de facto de toute cause réelle

de la subdivision de la Moselle a autorisé la société "Les Rapides de Lorraine" à licencier la requérante pour motif économique, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré du défaut

un mémoire enregistré le 25 janvier 2007, le syndicat requérant a soulevé un moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation du ministre et un moyen tiré du défaut

X... que le défaut de consultation préalable soit la conséquence d'une volonté délibérée de la mère de l'empêcher de faire valoir ses choix, alors même qu'elle prétend avoir tenu compte des discussions

, RETENIR D'OFFICE UN DEFAUT DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE, FORMALITE DU RESTE NON EXPLICITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR PRECITE, A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ET ALORS ENFIN QUE

, 14 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée alors que, selon le moyen, ni le défaut

amende la réduction de cette prime consécutive au refus des salariés concernés de remettre à l'employeur des fiches qu'il avait instituées dans le cadre de son pouvoir de direction, et alors que le défaut

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure pour défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure pour défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, à défaut de statuer sur le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux