A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné en responsabilité et réparation les époux Y... et leur assureur, la société Groupama CRAMA Alpes-Maritimes (Groupama), ainsi que l'Etat français pris

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SAMEP pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 l'avantage consenti à un salarié par la prise

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Michel A... du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du 4 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

1977 A 12 HEURES ENVIRON PAR UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUI LUI A PORTE UN COUP DE COUTEAU TANDIS QUE, APRES ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE POUR ACHETER DES CIGARETTES, IL REGAGNAIT CELLE-CI POUR DEJEUNER

24 novembre 2011, elle a été reconnue invalide 2e catégorie avec allocation d'une pension à compter du 1er janvier 2012 ; Sur les pourvois principaux de la salariée : Sur le premier moyen, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

En conséquence, dans la mesure où le salarié peut bénéficier des services de la cantine de l'entreprise utilisatrice, pendant le temps réservé au repas, la prime de panier, non représentative de dépenses

LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DITE CFR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX TICKETS-REPAS, QUI SONT VENDUS AUX SALARIES POUR LEUR PERMETTRE DE DEJEUNER

régisseur décor, régisseur, son, régisseur lumière...) et qu'il avait un responsable sur place ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

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