36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels en service à l'étranger - Délai raisonnable pour prendre un texte

pour exercer l'option accessoire à la demande d'annulation du testament authentique et par conséquent, dire cette demande recevable et la cour compétente pour statuer lui octroyer un délai supplémentaire

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de l’Yonne de statuer sur sa demande de carte de résident dans les plus brefs délais

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’examen de sa demande de titre séjour dans un bref délai

sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de l’Ain de statuer sur son dossier dans un bref délai

de dix jours à compter de la date de réception et compte tenu des fins de semaine des 21 et 22 juin 2003, d'un délai utile de huit jours, soit un délai suffisant pour prendre connaissance des éléments

en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

de 8 jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 2°) de prendre toutes mesures utiles afin d'ordonner au président

Compte tenu de la brièveté du délai mis pour prendre un titre de séjour à compter de l’ordonnance du 28 août 2025, manifestant les diligences accomplies à compter de cette date, et du montant des condamnations

en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans les mêmes conditions de délai

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de la demande du centre hospitalier spécialisé

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de prendre toutes mesures utiles pour éviter une rupture de

et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il en résulte que la caisse doit attendre l'expiration du délai qu'elle impartit à l'employeur avant de prendre sa décision

dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée doit être déclarée nulle et nulle d’effet en l’absence de notification ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; il n’a pas disposé d’un délai

au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Banque de France de rappeler à la Banque postale ses obligations ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de rouvrir son dossier de surendettement, sans délai

PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - PORTEE. - Plans d'urbanisme en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi du 30 Décembre 1967 - Plans rendus publics mais non approuvés dans les délais

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai supplémentaire pour prendre parti Le demandeur soutient disposer de motifs légitimes et sérieux pour demander un délai supplémentaire afin d’opter.