Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juillet 2015), que la société Le Triplex (la société), propriétaire de plusieurs lots, a fait assigner le syndicat des copropriétaires

règlement de copropriété », n'a pas formulé une acceptation pure et simple puisqu'il la soumise au résultat du mesurage prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'examen du contenu des délibérations

pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

octobre 1988, étaient expressément invités à prendre une décision définitive sur l'ensemble des travaux évoqués lors de la précédente assemblée générale précédente du 10 mars 1988 ; que dans leur délibération

du 01/06/1989, en sa résolution n° 5 "garantie décennale", "les copropriétaires donnent mandat au syndic d'engager la procédure afin d'arrêter la prescription des 10 ans" ; que par cette délibération,

prédécesseur ; que le bilan transmis à la SARL ERTIR fait état de nouveaux travaux réglés à une société BATIRENOVE ; qu'il ressort du procès verbal de l'assemblée générale du 25 novembre 2003 que : "Après délibérations

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Le syndicat des copropriétaires

déterminé ou d'avoir donné lieu à une délibération d'une quelconque assemblée générale des copropriétaires autorisant l'appropriation de ces parties communes ou prévoyant de leur donner un statut de parties

règlement de copropriété', n'a pas formulé une acceptation pure et simple puisqu'il l'a soumise au résultat du mesurage prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'examen du contenu des délibérations

Le 22.3.2016, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] 06300 à Nice interjetait appel.

Le syndicat ajoute que ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967, n'imposent que la motivation des délibérations des copropriétaires figure sur le procès-verbal, son absence ne permettant

se mettrait en place lorsque l'un quelconque des bâtiments serait achevé et que les lots seraient détenus par deux copropriétaires distincts, que le syndicat secondaire des copropriétaires, chargé de

; que la délibération du 19 février 1999 de l'assemblée générale de la copropriété s'opposant à la régularisation de la construction réalisée, a été annulée ; que M.

Z...; condamne le syndicat de copropriétaires de la résidence Villa Marie-Thérèse et M.

Alexandre Y..., 2°/ à Mme Véronique Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                               , dont le

aux copropriétaires concernés.

X..., de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]                          

Les copropriétaires invitent M.

Ces délibérations ont été contestées par un des copropriétaires, la société Provence Informatique par assignation du 17 janvier 2022 remise au greffe du tribunal le 18 février 2022, soit moins de quinze

caractériser l'habilitation du syndic pour les désordres affectant le bâtiment G à l'exclusion des bâtiments A B C D E F, à propos desquels aucune précision sur les désordres n'est apportée dans la délibération