Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 584 résultats pour « démission obtenue sous la contrainte et non caractérisée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 584 résultats pour « démission obtenue sous la contrainte et non caractérisée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R20-44-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ; – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non commercial
Article 222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Article Tableau n° 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 73
: ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice
Article D344-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
les formations paramilitaires allemandes au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les formations paramilitaires précisées par arrêté, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé
Article Annexe II : Tableau n° 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires.
Article L192-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui
Article 44
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article Annexe I
Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes : ― le nom, la qualité ou les références de l'opération ; En utilisant toutes les
Article 4
Le corps des marins pompiers comporte un cadre de maistrance dans lequel peuvent être admis les sous-officiers du corps réunissant huit ans de services militaires (non compris le temps passé dans les écoles préparatoires) dont deux années dans le grade
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article R6152-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
Article 39
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Article R6152-513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
Article D113-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
Les préfets de région déterminent, par arrêté, des sous-zones départementales. En zone de montagne, les sous-zones sont les zones de montagne, de montagne sèche, de haute montagne et de haute montagne sèche.
Article 250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 65
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui
Article 1
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations
Article 226-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 69
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article 28
Les dispositions du présent décret relatives au recrutement, aux positions, à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'avancement et la promotion interne, à la discipline, au licenciement, à la mise à la retraite et à la démission sont applicables
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