Codes de loi français

Article D361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34.

Article R1454-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79

Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié.

Article 4

Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif

Article R350-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Article R1233-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.

Article R2315-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 75

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.

Article R4313-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Il fournit un rapport d'expertise au fabricant. L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise.

Article 1

Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs.

Article L350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet

Article A444-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 1554

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

Article 17

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère des finances.

Article 3

Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant

Article D40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon