Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 774 résultats pour « dépôt de conclusions par une partie sans conclure au fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 774 résultats pour « dépôt de conclusions par une partie sans conclure au fond »
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Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Article L6333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur
Article 385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.
Article L312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser les déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'intermédiaire d'un système de garantie des dépôts
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78
Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;
Article 768
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit
Article 422-115
parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître pour le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
Article R214-32-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
I. – Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM ou d'un FIA maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.
Article 10
S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers
Article L551-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L1248-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article
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