Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 738 résultats pour « désaccord entre les juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 738 résultats pour « désaccord entre les juges »
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EXTRAIT
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Article L694-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment
Article L3211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.
Article L223-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1-1 du présent code.
Article L212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou de modifier
Article R1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à
Article R3413-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.
Article 3
Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.
Article R717-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article R4624-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Article R253-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :
Article R3711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6
Article D713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05
Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
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