Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 467 résultats pour « désignation sans contredit de la juridiction territorialement compétente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 467 résultats pour « désignation sans contredit de la juridiction territorialement compétente »
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Article 2
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Article 336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article
Article 32
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est :
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement
Article 114
2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre
Article R713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce
Article 1
Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.
Article 21
Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article D147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement
Article L2312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
Article 747-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux.
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article 30
Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition
Article Annexe 9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial
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