Edouard, contre l'arrêt n 157 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, détournement

épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, détournement

de deniers publics ou privés par dépositaire public.

public ; que, dès lors, en déclarant Jean-Luc X... coupable, en sa qualité de maire, de détournement de biens et de fonds publics et privés au sens de l'article 432-15 du Code pénal pour des faits commis

privative de liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon la procédure de contumace, en répression des infractions de détournement

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement ou soustraction de deniers publics

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

a déclaré prescrits les faits d'abus de confiance et détournement de fonds publics antérieurs au 29 août 1997 ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation

écarté l'exception de prescription de l'action publique des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que si, en règle générale, les dispositifs ordinaires

, générés par des dépenses publiques engagées pour les nécessités d'une prestation communale, avaient acquis de ce fait le caractère de " deniers publics ", ou, à tout le moins, celui de " deniers privés

, disperser leurs avoirs financiers et obtenir une partie importante de leur patrimoine ; qu'après réquisitions de non-lieu prises ab initio par le ministère public, le juge d'instruction a procédé à la

en charge par l'hôpital, le procureur de la République a requis, le 7 octobre 1995, l'ouverture d'une information contre le susnommé, des chefs de détournement de fonds publics, corruption passive, faux

I..., épouse I..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics

de fonds publics pour l'année 1997" (arrêt attaqué, p.8, 6, 7, avant dernier et dernier et p.9, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) ; "alors que, premièrement, le recel suppose que soit caractérisé au préalable

de détournement de fonds publics par comptable public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

les deniers publics litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Christian X... , Gilbert Y... et William Z... , pris de la

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

de fonds publics, abus de biens sociaux, et prise illégale d'intérêt, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel d'abus de confiance aggravé, et de détournement de fonds publics, et a