UN AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08/12/15 FRAIS DE SANTE

aucune diminution, pour chaque salarié, du niveau moyen mensuel de ses rémunérations effectives constatées dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date d'entrée en application de l'accord ;

texte susvisé qu'en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, la majoration familiale de salaire est supprimée à compter du 1er juillet 1999 et les salariés qui, à la date

contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de la réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu d'une suspension, à compter de la date

, la suspension, à compter du 1er juillet 1999, en contrepartie du maintien de la rémunération, de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire) ; que toutefois, les salariés qui, à la date

soutenir qu'elle assurait la charge effective et permanent de l'enfant Jules, né le 7 août 1999, avant le 1er juillet 2009 et invoquer des droits à majoration familiale de salaire ouverts avant cette date

1999, sauf pour les salariés qui, à la date d'application dudit accord (19 août 1999), en bénéficiaient à titre de droits ouverts ; qu'en l'espèce, les époux X... ayant chacun été salarié d'une association

du 19 août 2013, soit postérieurement à la date d'application de l'accord du 16 mai 2006, du fait de la reprise d'activité par la société ELRES-ELIOR de la société COMPASS GROUP.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les dispositions ambiguës de l'avenant susvisé, la cour d'appel a retenu que le 1er septembre 1986 et le 1er mars 1987 n'étaient que des dates

Antérieurement au 1er mai 2001, date d'application de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001, ce dernier était présent au sein de l'entreprise 39 heures par semaines dont 36,50 heures de travail effectif

S'agissant de la recevabilité des demandes de rappel de salaire antérieurement à la date d'application de l'accord du 3 octobre 2003, il est à rappeler que par arrêt du 10 décembre 2002, cette Cour a pour

dommages-intérêts du fait du nonpaiement du temps d'habillage et de déshabillage sur cette période ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la recevabilité des demandes de rappel de salaire antérieurement à la date

Les vendeurs de produits et de services dont le salaire mensuel de base est supérieur à la partie fixe, telle que prévue à l'alinéa précédent, à la date d'application de l'accord et à l'article 1 du titre

salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail, les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant le versement de la majoration familiale a été suspendue, sous réserve, pour les salariés qui, à la date d'application

de diverses demandes ; Sur le pourvoi n° S 06-45.073 du comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon : Attendu que le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon fait grief à l'arrêt

de 2°/00 sur le chiffre d'affaires constitutif d'un droit contractuel au paiement d'une certaine part du chiffres d'affaires réalisé, distinct de son droit au maintien de la rémunération globale à la date

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2005, M.