Codes de loi français

Article Annexe V

du cautionnement. (10) Date d'expiration du cautionnement.

Article 2300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager

Article Annexe 2

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Le futur établissement de paiement (désignation complète). (4) Montant en chiffres et en lettres. (5) Date d'effet de la caution. (6) Date d'expiration de la caution.

Article Annexe II

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Le futur établissement de monnaie électronique (désignation complète). (4) Montant en chiffres et en lettres. Tous les fonds collectés sont garantis. (5) Date d'effet de la caution.

Article R519-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82

La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.

Article Annexe IV

du cautionnement. (11) Date d'expiration du cautionnement.

LEGIARTI000028663378

de la caution. (11) Date d'expiration de la caution.

Article Annexe V

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (11). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.

Article Annexe I

adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : Article 5 Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

Le montant du cautionnement est révisé le cas échéant lors de la reconduction du contrat.

Article Annexe II

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné dans le contrat.

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.

Article L341-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie