Codes de loi français

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant

Article 5

Ces décisions peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général, l'ordre et le centre régional concernés dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas

Article R621-39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article R741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 72

Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises

Article L613-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

Article R773-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat

Article 338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé

Article 706-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Article 31

Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

Article R77-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

Article R652-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81

Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

Article 2

civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils

Article 6-5

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

Article R621-96-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.