GALLET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES SUR LA FACADE DUDIT MAGASIN, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

d'architectes s'imposent dans leurs rapports avec les autres architectes, les entrepreneurs et la clientèle en général, une ligne de conduite conforme au code des devoirs professionnels de l'architecte (décret

PART, LES GRIEFS AINSI FAITS A L'ARCHITECTE PROCEDENT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ET D'UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES LUI INCOMBANT EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET

LORS DE LA RECEPTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A SON EGARD POUR NE PAS LUI AVOIR SIGNALE DES VICES APPARENTS QUE DANS LA

QU'AINSI, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET

CANALISATION DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE D'EN ETABLIR L'EXISTENCE ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET

D'APPEL ET PAR CEUX DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI ONT ETE DELAISSES, LA SOCIETE VALLON AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS DEL'ARCHITECTE, NOTAMMENT AUX ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET

ET Y..., X..., A LUI VERSER; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

L'ENTREPRISE COUTANT ENVERS LA COMMUNE D'ERNEE MAYENNE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ERNEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET

L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE A LA SIGNATURE DES RECEPTIONS POUR LA SEULE PARTIE DE LA MISSION AINSI RAPPELEE, QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT, A DEFAUT DE TOUTE PRESOMPTION DE MISSION DECOULANT DU DECRET

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFORME A SES PRESCRIPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARCHITECTES SONT TENUS D'OBSERVER STRICTEMENT LES REGLES PROFESSIONNELLES PREVUES PAR LE DECRET

CORRESPONDANT AU COUTCOUT DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR REMEDIER AU VICE DE CONCEPTION AFFECTANT LES FENETRES FENETRES ET LES STORES DU LYCEE MUNICIPAL DE GARCONS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET

également architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble ; que les travaux réceptionnés en 1994 n'ayant pas été réalisés conformément au permis de construire délivré en 1991

Italie 08/06/2012 Lorenzo RUFFINI 1944 italienne Antonio MARCHETTI 1944 italienne Renzo COLTELLI 1941 italienne Paolo BOER 24. 32262/13 Frixa c.

, pour rejeter l'action des consorts [O] en nullité de la vente aux enchères intervenue entre les 24 et 27 juin 1942 fondée sur l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945, la cour affirme que "l'intervention

à Seriate Mirco ALBERTO né en 1949, résidant à Venaria Reale Giovanni ALCEDO né en 1948, résidant à Riva Del Garda Paolo ALCIATO né en 1948, résidant à Borgosesia Gianni ALESI né en 1961, résidant à Tortoreto

Isaura Pereira CORTÊS, née en 1948, résidant à Aveiro   23. Maria Pereira CORTÊS, née en 1947, résidant à Aveiro   24. Olinda Rosa Pereira CORTÊS, née en 1950, résidant à Aveiro   25.