Codes de loi français

Article 7

L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Article 4

L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.

LEGIARTI000051792377

alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d'investigations

Article 41-6

Dans le cas d'une alerte collision avec un objet spatial catalogué, les mesures d'évitement de collision deviennent prioritaires sur la mission.

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la famille et du budget en fonction des indicateurs suivants : 1° La nature des missions : a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre

Article 3

Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge

Article 2

Sur demande de l'armateur, l'organisme d'inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission

Article 3

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission : 1.

Article 4

: : Au-delà de 4 ans : 2 ans.

Article 12 bis

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions

Article 7

Le mandatement des honoraires afférents à chaque élément de mission doit avoir lieu dans les soixante jours comptés à partir de la réception de la demande de l'architecte en chef ou du vérificateur, accompagnée des justifications nécessaires.

Article 6

L'ancienneté acquise dans leur fonction antérieure est prise en compte dans les conditions suivantes : : de la moitié : de l'ancienneté : acquise au-delà : de 8 ans

Article L518-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

10.000 F (en francs) : 10.027,30 Au-delà de 6 mois après la souscription : COUPURE DE 1.000 F (en francs) : 1.008,19 COUPURE DE 5.000 F (en francs) : 5.040,95 COUPURE DE 10.000 F (en francs) : 10.081,90 Au-delà de 9 mois après la souscription : COUPURE

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires

Article R414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées : – par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ; – conjointement par le préfet maritime

Article 371 bis C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

La convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L précité n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date