; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant la période

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la demande de rappels de salaire des salariés exposants pour la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2017.

de quinze années au moins' se décomptant à compter de la date d'acquisition ou de souscription par 'l'Associé Majoritaire' de sa participation majoritaire, étant précisé que, au delà de ladite période

2010 à la suite de son premier refus, le 1er septembre 2010, d'une mission nationale, a pu déduire de ses constatations l'absence de mesures préparatoires au licenciement de l'intéressée pendant la période

A titre subsidiaire, elle sollicita la reconnaissance de son droit à indemnités de maladie pour la période postérieure au 10   mai 1990. 18.

de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau contre l'arrêt n° 389/2018 de la chambre de l'instruction de ladite

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 390/2018 de la chambre de l'instruction de ladite

de Paris, 5 juillet 2005), que six salariés de la société Saint-Jacques hôtel et congrès Sofitel Paris forum rive gauche ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir pour la période

d'allocations familiales des travailleurs indépendants afférente à la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de

période et fidèle aux comptes et activité de ladite société ; Etant précisé qu'une personne morale cliente est considérée comme située en France si la marchandise a été livrée (ou devait l'être) sur

, engagée en 1975 en qualité de gardienne d'immeuble par la copropriété résidence Les Bouvreuils, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires calculé sur la période

cependant, d'une part que les dispositions de l'article L. 3141-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable, relative à l'indemnité versée aux salariés en cas de fermeture d'une entreprise au delà

cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Photos reports services, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne

d'observation, des quinze jours suivant ladite liquidation, ou du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés, et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé

Y... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que, durant la période du 1er janvier 2000 au 1er mars 2001 visée par la prévention, le prévenu n'a pas versé l'intégralité

applicable au jour du paiement, avec indexation sur l’indice BT01 entre le jour du devis du 20.10.2023 et celui du jugement à intervenir, ladite somme étant au-delà porteuse d’intérêts au taux légal ;

du 8 février 1984 au 18 juillet 1989 au motif que les feuilles de soins lui sont parvenues au-delà du délai de deux ans fixé par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal