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135 916 résultats pour « demande d'honoraires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720dbcd580146773eefb2

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

François X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] demande à la cour de : - lui accorder le bénéfice de la pension d'invalidité sollicitée et refusée par la CRAMIF ; - condamner la CRAMIF à lui verser la somme de 1 500 euros, qualifiés d'honoraires

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6cce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

rendue le 29 janvier 2019, par laquelle son bâtonnier, après avoir constaté qu'un accord a été signé le 3 février 2016 pour un solde forfaitaire de 1.067 € qui a été réglé le 24 février 2016, rejette sa demande

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a16

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

de son avocat, Mme X..., désignée au titre de l'aide juridictionnelle; que par ordonnance infirmative du 12 décembre 1994, le premier président a constaté l'irrégularité de la demande d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd58014677413481

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X... de toute demande d'honoraires complémentaires ; que ce dernier n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, ils ont porté leur différend devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f0418

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Claude X..., ont, en février 1984, demandé à M.

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Tronquit-Damiani ; qu'il a néanmoins continué d'assister la société ; que le 29 octobre 2002, il a, dans une note récapitulant l'ensemble des diligences accomplies dans l'intérêt de la société, présenté une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200382

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d9a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Hervé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148af

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Y... a présenté à son client un projet de convention d'honoraires que celui-ci a refusé de signer, en saisissant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon d'une demande de fixation d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201287

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

du 2 février 2010, condamné la société de déménagement à payer à Mme J..., à titre provisionnel, une certaine somme ; que pour cette procédure, l'avocat avait émis, le 2 décembre 2009, une première demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd98c29ef5d297cce085aef

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

déclarer irrecevables les demandes de Maître [C], Subsidiairement, - la débouter de ses demandes, Plus subsidiairement, en cas de fixation d'honoraires, - constater la compensation des honoraires fixés

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400060_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B A conteste le montant des honoraires qui lui est réclamé par le notaire chargé de la liquidation de la succession de son père décédé et demande au tribunal " d'annuler la demande d'honoraires " et d'enjoindre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00777

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

condamner à lui payer le montant de la rémunération stipulée au contrat outre des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Promodib fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202023

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

parce qu'il résulterait d'un nouveau dire à expert de l'avocat qui a succédé à Mme Y... ayant permis l'organisation d'un nouvel accedit que les diligences sur lesquelles celle-ci a fondé sa demande d'honoraires

Source officielle
CA

Recours avocat

69d746fecdc6046d479cb7cb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Me [A] [Y] demande à ce qu'il soit pris acte de son désistement au titre de sa demande d'honoraires. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1b8cdc6046d472780ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [C] et la société [K] qui demandent à la cour de : * confirmer la décision déférée en ce qu'elle a : . rejeté la demande d'honoraire de résultat, . considéré qu'il y avait lieu de réduire de 12

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200591

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

du 2 février 2010, condamné la société de déménagement à payer à Mme R..., à titre provisionnel, une certaine somme ; que pour cette procédure, l'avocat avait émis, le 2 décembre 2009, une première demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200267

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

X... de sa demande d'honoraires, au motif inopérant que l'offre d'honoraire faite par la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa lettre du 29 juin 2009, apparaissait "raisonnable" et devait être entérinée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

613724e1cd58014677419213

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

devait examiner les conclusions de la partie civile déposée pendant le cours du délibéré et dans lesquelles celle-ci avait articulé un moyen péremptoire tiré de ce que Me X... avait justifié de sa demande

Source officielle