de l'autorité parentale, la cour d'appel, lorsqu'une demande expresse est faite par l'un des conjoints et notamment le père d'exercer en commun avec la mère l'autorité parentale sur l'enfant, qui constate

de l'enfant chez celle-ci et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la liberté de communiquer avec lui par téléphone, alors, selon le moyen : 1 / que, pour attribuer exclusivement l'autorité parentale

-Lembege et confié à la mère la garde des enfants; qu'une ordonnance du 4 septembre 1991 a rejeté la demande du père tendant à l'attribution à son profit, de l'autorité parentale; que sur appel de

Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents

X..., père de l'enfant Adrien né le 29 juillet 1999, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 10 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'autorité parentale conjointe sur l'enfant et maintenu

commun était exercée conjointement par les parents et en confiant, à compter de cette date, au seul père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [E]", au motif que cette question était dans les

L. de sa demande tendant à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement des enfants communs, alors que, d'une part, un droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'époux n'ayant pas l'exercice

les parents, ne violaient pas le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a refusé d'exercer le contrôle de conformité du jugement étranger à l'ordre public

parentale est exercée en commun par les deux parents, • fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, • fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

, chacun d'eux se trouve, en principe et de plein droit, titulaire de l'autorité parentale, qu'il exerce en commun avec l'autre, peu important à cet égard que les parents vivent ensemble ; qu'il n'en va

de partage des frais afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, alors que le juge de la mise en état étant saisi pour la première fois d'une telle demande, il s'agissait pour

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

d une enfant de nationalité française, née le 26 novembre 1987 à Paris, et s il a formé avec la mère une déclaration en vue de l exercice en commun de l autorité parentale, le 15 mai 1992, devant le juge

parentale sera exercée exclusivement par la mère sur les enfants [K] et [M] ; - dit que les parents pourront convenir à l'amiable des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père à

l'autorité parentale sur les enfants, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à indiquer que l'exercice conjointe de l'autorité parentale n'apparaissait pas contraire à l' intérêt des enfants en dépit

par le père, - débouté la mère de sa demande tendant à se voir octroyer un droit d'accueil selon des modalités dites classiques, - constaté que la demande du père tendant à être autorisé à quitter le

tendant à être relevé de l'interdiction du territoire national ; "aux motifs que, par requête en date du 29 novembre 1999, Mohamed Y... a demandé en application des articles 703 du Code de procédure

L'option 2 est cochée à savoir, d'un commun accord, les parents demandent le partage des allocations familiales et désignent Madame [T] comme allocataire principal pour les autres prestations.