[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

Les Mutuelles unies ; que, le contrat de crédit-bail ayant fait l'objet d'une résiliation anticipée consécutive au non-paiement des loyers, la société Locabail a demandé la condamnation de M.

octobre 2011 de transférer sur Mme Z... son contrat de location de matériel qui était résilié de plein droit, la société Lixxbail ayant notifié la résiliation du contrat à Mme X... le 11 janvier 2011 à

que soit constatée la résiliation de la convention de location pour défaut de paiement de loyers et sollicité le versement de diverses sommes ; que la cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé

et que les contrats de location devaient être considérés comme automatiquement résiliés à leur terme, et, subsidiairement, obtenir en application de la convention, paiement des 70 % des loyers perçus

[O] en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat

une somme à 6.067,27 euros HT au titre des loyers perçus après la caducité du contrat de location ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité des demandes de la SARL Pharmacie de la Napoule contre

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

ses autres demandes, alors : « 1°/ que, dans ses écritures devant la cour d'appel de Paris, la société Jeremy Pizz demandait de juger que la dénonciation des contrats de location-gérance résultant

, relatif à la résiliation, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef relatif au paiement des loyers dès lors que si l'échéance du 1er mai 2016 a été incluse dans la condamnation, c'est à

de la société Atlantic ont assigné la société Riout en paiement d'une somme de 331 876,01 francs à titre d'indemnités d'immobilisation du matériel donné en location par le contrat du 22 février 1990;

Un jugement du 29 avril 2009 a prononcé la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 7 juillet 2008 et, avant dire-droit sur la demande en paiement, ordonné une mesure d'expertise.

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

a interrompu le paiement des loyers dus à la société Sava Location ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société X...

des loyers dus à la société Sava Location ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Lac a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de

que la société Maisons Monaco fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Parfip avait régulièrement résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers de la part de la locataire et