Codes de loi français

Article 41 tervicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier

Article 41 tervicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article 30

-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier

Article 360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante

Article 1

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 3

informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.

Article 3

" Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu "-IR-qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.

Article 3

informatisé de l'impôt sur le revenu"-IR-qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article 92

Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat

Article 348-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus.

Article 81 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.

Article R1261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat