Codes de loi français

Article 17

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

Article 205

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire.

Article R112-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Article 4

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

LEGIARTI000048000839

□ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Cette autorisation ne pourra être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.

Article D331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le cas, à l'établissement

Article 37

syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Article R2192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses

Article Annexe 2 bis

Pièces à fournir à la demande de versement d'avance au commencement des travaux 1. La demande d'avance signée sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40 % ; 2. Un ordre de service attestant du commencement des travaux ; 3.

Article 3 bis

Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité Etablir la paie et les déclarations sociales courantes Réaliser les

Article Annexe 2

Pièces à fournir lors de la demande de paiement : A. - Demande de versement d'une avance (R. 321-18 du CCH et article 30 bis du présent règlement).