d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir qu'en exécution d'une décision spéciale de recourir à cette procédure pour l'enquête en cause, prise préalablement par le chef de service d'une

qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

de prescription de l'action est l'acte constitutif du trouble apporté à la possession et non sa constatation et en cas de troubles successifs, il s'agit du premier acte contredisant la possession ; que

(Bas-Rhin), 2 ) de la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège est à Etival-Clairefontaine (Vosges), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

préalablement cédé à un tiers ; que M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la SCI et la société Proact'Imm, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code

d'amende délictuelle et a ordonné l'affichage de la décision aux portes de la société ; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions préalables

que pour la même raison il n'y a pas lieu à astreinte ; 1°) ALORS QUE celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire ; qu'en accueillant, au cas d'espèce, l'action possessoire de M.

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

D... de sa demande de production d'un acte, que la demande se heurtait au secret professionnel du notaire, dès lors que s'il était fait droit à cette demande, M.

X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., defendeur

En application de ces dispositions, il est de droit que le copropriétaire ne peut agir qu’aux côtés du syndicat des copropriétaires lorsqu’il agit individuellement pour demander la destruction des constructions

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

Z... de ses demandes, alors, d'une part, que tant M. Z... que M.

ancien, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande

s'est préalablement opposé à l'acte qui a été accompli par le demandeur ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que la société Chep s'était opposée à ce que la société Sodipal transporte

Ils relèvent que les appelants reconnaissent eux-mêmes ne pas avoir possédé paisiblement avant d'agir, alors qu'il s'agit d'une condition pour exercer l'action en plus du délai d'un an de possession, relevant