Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
22 résultats pour « denaturation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation
Article 17
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère des finances.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.
Article L5146-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Les agents mentionnés aux 2°, 3° et au 4° du I de l'article L. 5146-1 peuvent ordonner la dénaturation immédiate ou la destruction, par toute filière agréée d'élimination, des produits suivants :
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés
Article 192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année
Article 9
Le certificat est délivré par le service des douanes : - lors de l'importation d'essence et de supercarburant contenant de l'alcool éthylique ; - à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Article L313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation
Article 1
La dénaturation des graines de céréales ou d'oléagineux visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003 est opérée dans les conditions définies par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Article Annexe VI
de vache après précipitation enzymatique des caséines au moyen de la chymosine, constituées par : a) 63 % d'isolat de protéines de lactosérum sans caséinoglycomacropeptide ayant une teneur minimale en protéines de 95 % de la matière sèche, une dénaturation
Article 4
La dénaturation manuelle ou automatique en ligne du gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole
Article 3
1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation
Article 3
La dénaturation manuelle du fioul domestique et du gazole non routier s'effectue sous la surveillance des agents des douanes, préalablement informés.
Article 111-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
l'article 302 D bis du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de dénaturation
Article R5132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
En cas de péremption, d'altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d'un
Article Annexe 3
Effectuer la dénaturation des MRS par teinture avec un colorant autorisé par le ministre de l'agriculture, en assurant une dénaturation homogène et suffisante de l'ensemble des déchets. 5.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l' article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ; 2° Autorisation du procédé de dénaturation
Article Annexe I D
Le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer la dénaturation de l'enzyme. Teneur techniquement inévitable. L'enzyme doit être dénaturée dans le produit final.
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