SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE

, le 9 juin 1997, interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait prononcé leur expulsion et les avait condamnés à payer une certaine somme aux époux Y... ; qu'après radiation du rôle pour défaut

de clôture rendue le 29 février 2000 et d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées après la clôture, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause

en temps utile, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en s'abstenant au contraire

divorce pour faute ; que dans des conclusions additionnelles déposées après l'ordonnance de clôture dont elle a demandé la révocation, elle a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; qu'un

Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 1er mars 2016, l'arrêt, après avoir constaté que l'assuré avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Mme Y... avait fait déposer et fait signifier des conclusions le jour même de l'ordonnance de clôture et constaté que ces conclusions avaient simplement eu pour objet de répondre à la communication de

, après réception de la contre-expertise psychiatrique et de la commission rogatoire », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai anormal de dépôt du rapport de contre-expertise psychiatrique

le dépôt de conclusions de l'avocat de l'accusé, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à la clôture des débats, cependant qu'en l'état des conclusions

de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Philogone Z..., épouse A... et Marie-Georges A..., épouse Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance

par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution d'un arrêt avant dire droit qui a réouvert les débats et invité cette partie à s'expliquer sur des conclusions et pièces adverses de dernière

clôture en ordonnant au besoin la réouverture des débats ; qu'elle a ainsi violé les articles 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève, après avoir

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises d'une personne mise en examen pour vols avec arme et association de malfaiteurs, après

par une ordonnance de non-lieu du 20 août 1997 confirmée par un arrêt de la Chambre de l'instruction du 6 janvier 1998 devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation de Joseph X... par arrêt de

ouverte contre ladite société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que, par ordonnance du 30 avril 2013, le juge, taxant les honoraires de l'intéressé, en a mis le solde à la charge de la société

de l'ouvrage, a, par contrat du 11 avril 1984, chargé la société PES, entrepreneur, de la construction d'un groupe de maisons individuelles ; qu'après réception, cette société a assigné le maître de

au regard des dernières conclusions déposées par les parties avant l'ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état pouvant enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité

, par ses conclusions du 10 juin 2003 la banque demandait uniquement l'irrecevabilité des moyens proposés pour la première fois dans les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de la