. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONNEXITE - EXISTENCE.

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au regard du montant du litige supérieur au taux du dernier ressort. 4.

être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier

. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -

X... s'est acquitté des condamnations prononcées à son encontre par un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire

ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.

267 du Livre des procédures fiscales, a été condamnée, solidairement avec la société dont elle avait été la gérante, au paiement de sa dette fiscale ; Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier

000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que ces prétentions, formées contre un même défendeur, étant connexes et leur valeur totale excédant le taux de compétence en dernier

J 17-60.244 ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi n° J 17-60.244 : Attendu, selon le jugement d'un tribunal d'instance du 7 mai 2017, attaqué par le second des pourvois, rendu en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas (la banque

d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

moyen unique : Vu les articles R. 516-6 et R. 517-3, 1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Campenon Bernard a relevé appel d'une sentence prud'homale, qualifiée en dernier

non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 novembre 2021), rendu en dernier ressort, M.

articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par M.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE, LES AUTEURS DU TEXTE PRECITE ONT ENTENDU CONFERER A CETTE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN CETTE MATIERE EN DERNIER