pour débouter la société de son recours, le jugement retient que la directrice générale n'avait pas la qualité de salarié, mais bien celle de mandataire social et que le collège des cadres et cadres dirigeants

action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant

articles L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L. 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant

Elle fait observer aussi que la circulaire du 30 janvier 2009 reconnaît expressément que les cadres dirigeants visés à l'article L 3111-2 du code du travail constituent en soi une catégorie objective de

de caractériser, non seulement les manquements graves et répétés aux obligations fiscales, mais encore les conditions particulières de nature à justifier la mise en cause de la responsabilité des dirigeants

SUR LE REVENU DE CE DERNIER - EXISTENCE - DIRIGEANT VISÉ DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSÉE AU JUGE JUDICIAIRE COMME CONTRIBUABLE - INCIDENCE - ABSENCE - CONTRIBUABLE UNIQUEMENT MENTIONNÉ, AU TITRE

afin d'y rattacher les mandataires sociaux ; qu'au contraire, la circulaire DSS/ 5B/ 2009/ 32 du 30 janvier 2009 précise expressément que constituent une catégorie objective de personnel les cadres dirigeants

par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ; qu'il s'en évince que la nullité de l'assignation résultant du défaut de convocation préalable du dirigeant

Michel X... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de prise de décision concernant la restructuration de la société , il convient d'abord de déterminer l'autonomie de décision des dirigeants visés par le liquidateur

D'UNE PART, aux termes de l'article 885 O bis 2° alinéa 3 du C.G.I., pour que des titres soient considérés comme des biens professionnels à l'I.S.F. il faut qu'ils soient détenus directement par le dirigeant

En effet, celui-ci a déjà été dirigeant d'une précédente société, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, tout comme l'est désormais la société [K] [S].

prendre des décisions de façon autonome dans le cadre des missions qui lui seraient confiées par le président-directeur général, il était précisé que Mme X... relèverait de la catégorie des cadres dirigeants

le 16 août 2004 (ce qui a rendu notre client finalement très mécontent), ce qui a ajouté aux agressions verbales dont vous vous êtes rendu coupable envers notre directeur commercial et à vos demandes, vis-à-vis

Vu le visa de Monsieur le Substitut Général qui a été régulièrement avisé de la date d'audience.

Vu le visa de Monsieur le Substitut Général qui a été régulièrement avisé de la date d'audience.

être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ; qu'en l'espèce, à l'époque des faits visés

; que les dirigeants visés par l'article L 121-5 ne peuvent être que des dirigeants de droit à l'exclusion de dirigeant de fait ; "alors, d'autre part, que le délit de publicité mensongère est un

convention AGIRC afin d'y rattacher les mandataires sociaux ; qu'au contraire la circulaire du 30 janvier 2009 précise expressément que constituent une catégorie objective de personnel, les cadres dirigeants