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289 résultats pour « disparition du poisson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e375

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

EFFECTIVEMENT DETRUITS DANS LA RIVIERE LE JOUR DES FAITS POURSUIVIS, QUE NE SAURAIT EN EFFET EQUIVALOIR A UNE TELLE CONSTATATION L'AFFIRMATION QUE LES AGENTS ASSERMENTES ONT CONSTATE CE MEME JOUR LA "DISPARITION

Source officielle

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CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f0d

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIELS SOIENT A L'ORIGINE DE LA DISPARITION

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d60

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

; qu'en ne s 'étant pas expliquée sur les causes de la disparition du poisson dans le ruisseau des Besses, attestée par un procès-verbal dressé par deux gardes assermentés, faisant foi jusqu'à inscription

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742030e

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Reims a déclaré Gilles X... coupable des faits de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson

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CC

cr

613725aacd5801467741fa2d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Brévonne en aval du rejet trouve son origine dans les substances provenant des effluents de la choucrouterie dirigée par l'intéressé; que ces substances ont pour effet de nuire à la nutrition du poisson

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

épisode polluant, la responsabilité de l'usine du Ranquet était indiscutable et qu'il y avait bien eu dans les deux cas rejet de nature à nuire à la vie, à la reproduction et à la répartition des poissons

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CC

cr

6137269ecd58014677427187

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

frais, d'abats et d'appâts, les disparitions d'ordinateurs, les mémoires effacées, l'absence d'un journal de pêche et d'une comptabilité du poisson pêché, les incohérences du journal de navigation, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200205

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

actionnaires du groupe X... de se prononcer sur l'alternative suivante : ou bien accepter une restructuration de capital lui permettant de détenir cinquante et un pour cent des actions, ou bien constater la disparition

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CC

soc

613723f4cd580146774105e8

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105e9

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

2°/ à la société BTSG ([Z], [D], [I], [E]), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Poissonnerie

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea7

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

PRELEVEMENT DE L'EAU D'UN COURS D'EAU QUI SE TROUVAIT ENSUITE REJETEE AVEC UNE TEMPERATURE PLUS ELEVEE ; MOTIF PRIS DE CE QUE L'EAU REJETEE AURAIT CONSTITUE UNE SUBSTANCE NUISIBLE A LA VIE DES POISSONS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996586

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont suspendu la mise sur le marché de poissons

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301703_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 26 décembre 2022 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La société LA POISSONERIE DU VERNET était locataire au sein de cet immeuble.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500356_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, l'association de protection des poissons dans le département du Jura, représentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400740_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 février 2024, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés de suspendre

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

20 octobre 2021 par le préfet des Pyrénées-Orientales, le préfet de l'Aude et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie prévoyant que " les barrages à poissons

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301140

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

est destinée à permettre la libre circulation des poissons de la rivière et non à permettre l'élevage des poissons de la pisciculture ; qu'ainsi, aucune impossibilité pratique d'exploitation de la pisciculture

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