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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220bcd580146773f9c94
10 novembre 1993
X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société
61372176cd580146773f3f75
21 février 1991
X..., entré au service de la société Taittinger en février 1974, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 2 février 1982 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt
613721e0cd580146773f85d9
26 mai 1993
X..., engagé le 2 juillet 1968, en qualité de visiteur médical, par la société des Laboratoires Pfizer, a été licencié le 10 novembre 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, le salarié
613720cacd580146773ee656
9 février 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1986) que M.
61372487cd58014677416432
10 janvier 2006
X..., qui avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense
61372123cd580146773f144a
20 février 1990
1984 en qualité de secrétaire par Mme X..., dont l'entreprise individuelle a été transformée en société le 1er octobre 1984, a été licenciée le 2 juillet 1985 avec dispense d'exécution du préavis dont
61372108cd580146773f06ad
18 mai 1989
entretien le salarié a été licencié le 17 juin avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que M.
613724eacd580146774196d5
25 octobre 2007
été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense
6137268bcd580146774266db
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00217
27 janvier 2016
déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; que l'inspection du travail ayant, le 12 mai 2011, autorisé le licenciement du salarié, l'employeur a licencié celui-ci le 16 mai suivant, avec dispense
613722b5cd58014677400639
18 juin 1996
X... a été engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé
61372503cd5801467741a3bc
25 juin 2007
que le contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense
61372221cd580146773fa75e
27 avril 1994
production de l'intéressé était insuffisante, la société, après lui avoir adressé deux avertissements et infligé une mise à pied d'un jour pour ce motif, l'a licencié par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054
15 novembre 2023
Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201387
26 octobre 2017
X..., employé par la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense
613721f7cd580146773f91ee
refusé d'émargerune lettre remise en mains propres portant nouvelleconvocation à un entretien fixé le 3 novembre ; que lesalarié ne s'est pas présenté à cet entretien ; que lecontrat a été rompu, avec dispense
613720fecd580146773f01a2
5 octobre 1989
X..., embauché le 16 août 1983 en qualité de pâtissier par la société Dreux-Distribution (centre Leclerc), a été licencié, le 18 mai 1985, avec dispense d'exécution du préavis, pour défaut de nettoyage
15e chambre
5fca678ce9b99050f05809c9
28 octobre 2020
la salariée son licenciement en raison de périodes d'absences répétées et prolongées ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement définitif, avec dispense
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350
27 mars 2024
La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
6079b1ae9ba5988459c53128
13 juillet 2004
de l'article 14-4 du RIH prévoyant que la dispense d'exécution du préavis ou du délai de prévenance nécessite l'accord des parties, et prévoyant un certain nombre d'obligations à la charge de l'employeur
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