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24 705 résultats pour « dispense d'exécution du préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220bcd580146773f9c94

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f75

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X..., entré au service de la société Taittinger en février 1974, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 2 février 1982 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85d9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X..., engagé le 2 juillet 1968, en qualité de visiteur médical, par la société des Laboratoires Pfizer, a été licencié le 10 novembre 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, le salarié

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee656

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1986) que M.

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416432

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., qui avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f144a

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

1984 en qualité de secrétaire par Mme X..., dont l'entreprise individuelle a été transformée en société le 1er octobre 1984, a été licenciée le 2 juillet 1985 avec dispense d'exécution du préavis dont

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06ad

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

entretien le salarié a été licencié le 17 juin avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00217

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; que l'inspection du travail ayant, le 12 mai 2011, autorisé le licenciement du salarié, l'employeur a licencié celui-ci le 16 mai suivant, avec dispense

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400639

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... a été engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3bc

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

que le contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense

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CC

soc

61372221cd580146773fa75e

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

production de l'intéressé était insuffisante, la société, après lui avoir adressé deux avertissements et infligé une mise à pied d'un jour pour ce motif, l'a licencié par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201387

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X..., employé par la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense

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soc

613721f7cd580146773f91ee

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

refusé d'émargerune lettre remise en mains propres portant nouvelleconvocation à un entretien fixé le 3 novembre ; que lesalarié ne s'est pas présenté à cet entretien ; que lecontrat a été rompu, avec dispense

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f01a2

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

X..., embauché le 16 août 1983 en qualité de pâtissier par la société Dreux-Distribution (centre Leclerc), a été licencié, le 18 mai 1985, avec dispense d'exécution du préavis, pour défaut de nettoyage

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CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

la salariée son licenciement en raison de périodes d'absences répétées et prolongées ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement définitif, avec dispense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53128

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de l'article 14-4 du RIH prévoyant que la dispense d'exécution du préavis ou du délai de prévenance nécessite l'accord des parties, et prévoyant un certain nombre d'obligations à la charge de l'employeur

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