à un état antérieur connu et manifeste ayant conduit à un placement en catégorie 1 du régime des indépendants puis en catégorie 2 du régime général en 1991.

pour ne pas dire impossible ainsi que le tribunal l'expose, ne permet donc pas de distinguer la catégorie de Français qu'il vise à définir ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce

d'une candidate du Front National, la citation délivrée par le procureur de la République ajoute que ces discours ont été reproduits et publiés par plusieurs organes de presse, dont elle cite le nom et

était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant. 8.

, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort, dont

catégories de "mensuels" stipule que les dispositions de cet avenant s'appliquent "sans préjudice" de la convention collective ; que c'est par suite une application cumulative de l'article 7 de l'avenant

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», cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de retraite supplémentaire institué au sein de la société par accord du 22 décembre 2005 concernait « les salariés dont la

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le non-respect donne lieu à une discrimination indirecte ; que, pour satisfaire à cette obligation, le juge national ne peut pas se borner à renvoyer aux catégories d'accès existantes en droit national

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conventionnelle apparemment neutre dont l'application est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une catégorie de salariés ou une population spécifique du personnel définie par son âge

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COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions

le non-respect donne lieu à une discrimination indirecte ; que, pour satisfaire à cette obligation le juge national, ne peut pas se borner à renvoyer aux catégories d'accès existantes en droit national

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée

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