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5 815 résultats pour « dissimulation d'éléments du train de vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b35e

Cassation

26 mars 1979

26 mars 1979

de son train de vie, X...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

; qu'est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte, tandis qu'est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Jérôme X... ainsi que les sociétés Trans Inter et Trans Europe sont mis en cause pour des faits susceptibles d'être notamment qualifiés de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260bc

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de vie ; qu'elle observe que les éléments de train de vie mis en cause dans le cadre des poursuites concernant Sarah Y... et Sadio Z... ne sont pas précisés et ne peuvent porter, pour l'une que sur l'investissement

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd0b

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

détournements dans la mesure où il lui avait alors assuré que les sommes ayant transité sur son compte correspondaient à des "commissions" qui lui étaient réellement dues et qui étaient tout à fait régulières vis-à-vis

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CC

comm

61372304cd58014677404636

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme Y..., de leur train

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404637

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme Y..., de leur train

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404638

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme X..., de leur train

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404639

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme X..., de leur train

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CC

comm

61372307cd58014677404894

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

leur activité de traiteur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de M.

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CC

cr

613726a3cd58014677427480

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de stupéfiants par l'Espagne en 1994, les contacts téléphoniques répétés avec l'un des principaux animateurs du trafic, la mise en cause de Bernard X... au travers du courrier de Bret de 1997 et le train

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de vie de [M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

K... coupable du chef de délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que M.

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cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

volonté manifeste et délibérée de se soustraire à l'établissement de l'impôt en déposant des déclarations ne correspondant en rien à la consistance du patrimoine et aux éléments de train de vie ; "

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02383

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... ; qu'elle déclare ne pas profiter du train de vie de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X...          , ainsi que le démontrait l'ensemble des éléments recueillis ; que le fait de recourir à des travailleurs via l'entreprise Gref-Trans en toute illégalité et d'avoir demandé aux trois travailleurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[M] dénonçait des faits qu'il qualifiait de mise en danger délibérée de la vie d'autrui consistant notamment en une dissimulation par des fonctionnaires de l'administration préfectorale de la Haute-Vienne

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cr

613725a1cd5801467741f5e5

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

que Franck X... a apporté à Jacques Y... un concours efficace en procédant, notamment, à des retraits de fonds en espèces, en se déplaçant pour remettre les chèques et en transmettant les ordres de virement

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de leur sous-traitant, la SCR Brunel et l'agrément des conditions de paiement ; que ces accords de sous-traitance n'ont donné lieu à l'établissement d'aucun écrit, sauf en ce qui concerne la société Via

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cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

les locaux de la mairie mais dans ceux de la fédération de l'Allier du parti communiste et de l'association RMB ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie

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