Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 081 résultats pour « distinction avec la demande en garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 081 résultats pour « distinction avec la demande en garantie »
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Article 9
Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties
Article 10
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Article Annexe 1
Demande d'attribution et de renouvellement de la distinction Palace L‘établissement candidat transmet sa demande à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qui en accuse réception et en assure l'instruction.
Article 100
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Article 694-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent
Article 712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article X
Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63
Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois
Article 12
I. - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Article 4
La commission d'attribution de la “ distinction Palace ” se compose :
Article Annexe X
Distinction est faite, parmi les obstacles fixes, entre :
Article D911-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79
Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de
Article D446-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz injectés dans
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
Article R335-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau de transport français, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau de
Article 6
La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.
Article 4
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
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