de l'entreprise en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel présenté par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; Attendu, ensuite, que

demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la division

(30 mai 2003) qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections des délégués du personnel ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division

distinct d'Orly est valable et d'avoir débouté la société BRINK‘S SECURITY SERVICES de sa demande d'annulation ; AUX MOTIFS QUE la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le

modalités de présentation des salariés du site de Digueville fixées par le protocole d'accord préélectoral pour demander l'annulation de l'élection ; Attendu, cependant, que la contestation de la division

premiers moyens du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division

Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement distinct Alsace-Franche-Comté, le tribunal d'instance, qui relève que la société était composée de sept établissements dont les six directions régionales

distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements

D'UNE ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE L'ELECTION ET SANS REFERENCE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI PEUVENT

pour la création de quatre établissements distincts reconnus en fonction des conventions collectives et annexes applicables aux salariés et des tâches qu'ils effectuent dans l'entreprise ; que par lettres

des magasins Tati de Nancy, Strasbourg et Metz ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 435-4 du Code du travail, que le nombre d'établissements distincts doit faire l'objet d'un

distincts n'emploie au moins cinquante salariés ; que, par suite, en déclarant valable la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble des établissements quand il résulte de ses constatations qu'aucun

l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division

de communauté des travailleurs concernés qui bénéficiaient au sein de leur propre établissement de délégués du personnel distincts représentants au comité d'établissement distinct et au CHSCT distinct

Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, le tribunal d'instance retient que la division de l'entreprise en établissements distincts ne résulte ni du protocole d'accord préélectoral du

X... n'a pas qualité à agir ; Attendu cependant qu'une demande de division de l'entreprise en établissements distincts ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales

, la division de l'entreprise en établissements distincts résultait d'un accord collectif (article L.2322-5, 2327-7 du code du travail) et, en l'absence d'accord collectif, la décision de division de l'entreprise

distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements