Dans ce cas, la juridiction correctionnelle se prononce tout d'abord sur la caractérisation de l'infraction au regard des éléments constitutifs prévus par l'article 1741 du code général des impôts.

Crim. 2015, n° 178). 12.

. ; ordonné la mise en accusation de Bernard X... et renvoyé celui-ci devant la cour d'assises de l'Essonne pour y répondre des crimes ci-dessus spécifiés ; "aux motifs qu'aussi bien l'article 332

La division pénale et la division d’appel peuvent être composées de plusieurs juges internationaux. Ceux-ci ne doivent pas être citoyens de la Bosnie ‑ Herzégovine ni d’un Etat limitrophe.

Selon le parquet, les activités du requérant à l'époque en question étaient constitutives du crime de génocide tel qu'il est défini par l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

    La question préjudicielle devant le Tribunal constitutionnel 12.

l’objet de limitations quand le comportement en question constituait un risque pour la sécurité nationale, l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime

Aounit ait participé à la manifestation du 7 octobre 2000 où l’on avait crié à plusieurs reprises «   mort aux juifs   ».

n° 2 et 47, relatives à la circonstance aggravante de bande organisée, ne caractérisent pas les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante ; que la bande organisée doit être, aux termes de

de la connaissance que pouvait avoir le ministère public de l'existence d'un ou plusieurs délits ; que même une large diffusion est insuffisante pour affirmer que le procureur de la République ait eu

    La question fut renvoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.

Selon le parquet, les activités du requérant à l'époque en question étaient constitutives du crime de génocide tel qu'il est défini par l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

    La Cour suprême estima que la religion était une question à la fois publique et privée, et que la disposition incriminée constituait une restriction à l'exercice des droits du requérant à

de crimes contre l’humanité.

a jugé que le dispositif prévu par la loi du 14 avril 2011 était conforme à la Constitution ; que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à la suite de la modification

recours individuel ou un recours en rectification à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle du 24 juillet 2017 qui n’a statué que sur la question de sa révocation de la fonction publique.

la première question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution

La question principale porte sur les éléments constitutifs de l’infraction, chaque chef d’accusation devant faire l’objet d’une question séparée.

de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte