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code général des impôts ; - le paragraphe 70 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 précise que l'exonération s'applique à la totalité de la plus-value lorsque l'immeuble constitue le domicile

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été dans l'impossibilité absolue de retirer le pli recommandé, lui-même étant alerté dès le 20 juin 1985 par l'avis de VASFE qu'un avis relatif au contrôle de sa comptabilité lui était expédié à son domicile

que cette condition est ainsi remplie ; Attendu que seul le tribunal dans le ressort duquel s'est exercée l'activité qui est à l'origine de la procédure est compétent pour en connaître - que le domicile

Selon le même paragraphe, lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble cédé est totalement affecté à usage d’habitation mais constitue le domicile commercial d’une entreprise, il est admis que l’exonération

Johan N..., domicilié ..., 27°/ Mme Mauricette O..., domiciliée ..., 28°/ M. Guy P..., domicilié centre commercial Saint-Benoit, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, 29°/ M.

Patrick B..., domicilié au centre commercial de Roubaix 2000, 59100 Roubaix, 10°/ de M.

Rémi X..., agissant en qualité de contrôleur de gestion du magasin Leroy-Merlin pour M A..., domicilié centre commercial Avignon-Nord, 84130 Le Pontet, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :

: [Adresse 3] [Localité 11] Madame [N] [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] de nationalité française, commerciale domiciliée : [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [W] [D] né

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santa Devote, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial

[H] [L], domicilié [Adresse 1] (La Réunion), a formé un pourvoi le 20 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CAVALIER Michel domicilié Centre Commercial Beauregard, Route d'Alençon

Jean-Louis M..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée L'Oiseau bleu, tous deux domiciliés au centre commercial Mammouth Château Roussillon, 66000 Perpignan, 4 / de M.

Jean-Marie X..., délégué du personnel F.O., domicilié ..., Centre Commercial Les Ulis 2, 91940 Les Ulis, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée Centre commercial LIDL, Chemin Chapon, 38110 Saint-Jean-de-Soudain