Z... a assigné Mme X... en réalisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit la vente parfaite mais, prenant en compte le fait qu'entre-temps,

% ET AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA FIXATION DE CETTE SECONDE PENSION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION POSSIBLE D'UNE SECONDE PENSION A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE NE CONSTITUE QU'UN DOMMAGE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer 100 000 francs de dommages-intérêts à la société ILFA, alors que, d'une part, en le condamnant ainsi à réparer le préjudice subi par cette société

légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils a condamné Michel X... à payer à la société Orthomed la somme de 1 778 256 francs à titre de dommages

[M] et la société Aufa font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage résultant de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI RESIDENCE SCHUMAN à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 21 208 € au syndicat des copropriétaires de

Elle en conclut que la créance dont se prévaut la SCI LES TERRES ENSOLEILLEES est incertaine.

impossible de prédire qu'elle pourrait bien être alors la valeur du grand fonds de commerce ; Attendu que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a fait droit à cette demande de réparation d'un dommage

L'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement ou d'un dommage incertain.

assurés à leur assureur et aux experts ; que si les désordres consécutifs à une période de catastrophe naturelle pouvaient éventuellement apparaître plusieurs mois après, la date d'apparition des dommages

1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. " ; que l'article 5 de la Charte dispose : " Lorsque la réalisation d'un dommage

les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ", pas davantage que celles de son article 5, prévoyant que : " lorsque la réalisation d'un dommage

le tiers, l'arrêt énonce que le préjudice subi par Mme Z... qui vit avec le débiteur principal n'est pas caractérisé puisque l'acte continue à produire ses effets entre les parties, de sorte que le dommage

En second lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait

Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les

Aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la commune ne fait état d'aucun élément circonstancié faisant apparaitre en l'état des connaissances scientifiques des risques, même incertains

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : " Lorsque la réalisation d'un dommage