Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 451 résultats pour « droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 18
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article 189
Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d'instruction nécessaire.
Article 432-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 75
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise
Article 479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Article R142-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.
Article 150-5
Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
Article R4314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 10-1
-Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l'organisation qu'ils représentent, qui est de nature
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L220-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article 30-4
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire
Article 318-39
La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques, en application de l'article 318-38, est examinée conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que la société de gestion de portefeuille est en tout
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par
Article R8124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître
Article 5
Aux fins du présent arrêté, on entend par tiers une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet.
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Article L611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
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