et obligations non régulièrement signifiés au débiteur sont inopposables aux créanciers" ; qu'il en concluait "qu'à défaut pour la société KS Finans de démontrer que la cession a été régulièrement signifiée

possède et que toute clause contraire est réputée non écrite, tandis que l'article 61.1 dispose que tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions à la gérance et que

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

et obligations des associés sont en conséquence, sur ce point, soumis aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil ; qu'il retient encore que le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre

Me X... à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu notifiée le 31 août 2001 par le juge d'instruction à l'adresse déclarée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire par son gérant alors en exercice

point de départ de la prescription triennale le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à un liquidateur ont été reconnus par une décision exécutoire, la cour d'appel a constaté que

Philippe Y... le paiement des actions non encore acquises, dans l'hypothèse où, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Gransaire, le mandataire-liquidateur serait autorisé par le juge-commissaire

K..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés du groupe Hasbroucq, demeurant ... (Nord), 4 / de M. Roland Y..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 5 / de M.

De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

n'étaient pas encore intervenues, le prévenu ne saurait pour autant s'exonérer de toute responsabilité dès lors que la commande n 03421 d'Air Liquide visant les citernes équipées en "sorties industrielles

Arroyo et ouvert le 12 juin 1995 une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celui-ci, M. Z..., puis Mme Y..., étant désignés en qualité de liquidateur ; Attendu que M.

du 25 juin 1991 avait mis fin à son droit d'usage du nom Jardins d'Asclepios pour la résidence Bertrimont, que, selon ce protocole, il était expressément stipulé que la redevance prévue à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur les intérêts des créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur

[U] dont il n'est même pas établi qu'il serait dirigeant de droit ou de fait de cette société, ni encore le même M.

de la loi du 25 janvier 1985 directement applicables, les époux Y... ont relevé que ces dispositions avaient été violées, par la faute du liquidateur et au mépris des droits de la défense, en ce qu'ils

du 23 décembre 1996, au nom de la société Chrysos, qui n'avait plus d'activité puisqu'elle avait fait l'objet d'une liquidation amiable, sans constater que cette voie de recours aurait été exercée par