Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
18 877 résultats pour « durée excessive »
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EXTRAIT
Article 16
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux
Article D540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22
Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération
Article L2711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive
Article L3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive
Article A421-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans
Article A422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans
Article D594-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59
-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un
Article 2439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article 10
situations obtenues en multipliant les chargements des situations définies conformément à l'article 7 par des coefficients au moins égaux à ceux du tableau suivant : DOMMAGE CATÉGORIE DE SITUATIONS Première Troisième Quatrième Déformation excessive
Article 6
Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité
Article 215.7
Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne doivent pas être exposés à des vibrations excessives (MLC B.3.1.12.5).
Article L320-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.
Article 88
Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPN contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée supérieure à un mois, - suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée supérieure à 6
Article 1844-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99
Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.
Article L3353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Article D422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 79
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
Article 1141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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