Code des douanes ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'administration des Douanes tendant au paiement de cette taxe, la cour d'appel se borne à relever que, le prévenu ayant été relaxé faute d'élément

second degré d'avoir omis de rechercher si les faits reprochés au prévenu ne constituaient pas le délit de faux, dès lors qu'ils ont confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait, faute d'élément

reprochées ne serait pas constitué ; qu'à titre surabondant la cour adopte les motifs des premiers juges par lesquels ils ont écarté le moyen ; que Georges B... justifie l'absence selon lui d'existence d'élément

spectrométrie de masse, a établi que ce vin avait été mouillé; qu'Edmond X... a été poursuivi pour exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ; Attendu que, pour caractériser l'élément

entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs dont elle a déduit, après supplément d'information, que n'étaient pas caractérisés, à défaut d'élément

faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément

livrés d'office par la société Vitarmonyl, selon une politique commerciale "agressive" ; que si Jean-Charles X... a commis une négligence en omettant de vérifier les références du produit ainsi livré, l'élément

mineure de quinze ans ; que l'élément intentionnel de ces infractions réside dans la conscience d'avoir imposé à la victime des actes sexuels contre son gré ; que le crime de viol est constitué dès lors

La cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d'élément intentionnel. 7.

poursuite est impossible, faute d'élément intentionnel, lorsqu'il est acquis que l'auteur ignorait l'âge réel de la victime ; qu'en l'espèce, si André X... a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec

sociétés, et en considération des garanties prises par l'Administration ; que, c'est au vu de la motivation de la décision attendue que la Cour retiendra ou non, à la charge du prévenu, l'existence de l'élément

afin d'obtenir la prise en charge par la collectivité publique d'une prestation exclusivement destinée à son bénéfice, Guigui X... a gravement porté atteinte à l'autorité publique ; " alors que l'élément

défense ne prenne la parole, le prévenu, assisté de son avocat, qui a contesté à l'audience tant l'absence de qualité de chargé d'une mission de service public que la réalité des détournements et l'élément

l'article L. 231-2 ; que la trésorerie de la société était constituée par les avances des clients, lesquelles ne correspondaient pas à des prestations effectives ; qu'en ce qui concerne Gilbert X..., l'élément

outre, que le prévenu n'a pas tenu compte des mises en demeure qui lui ont été adressées par le maire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments

persistance des manquements aux obligations déclaratives de la société ainsi que la volonté délibérée et reconnue de son dirigeant de ne pas payer la TVA encaissée auprès des clients, caractérisent l'élément

réunis ; Attendu qu'en l'état des motifs des arrêts attaqués, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Cour de renvoi a, sans excéder les limites de sa saisine, caractérisé en tous ses éléments

syndical et qui avait décidé une politique de suppression de postes, de diligenter lui-même ou de faire diligenter la procédure adéquate ; que, par ces seules constatations, la Cour n'a pas établi l'élément

; qu'en assoyant la déclaration de culpabilité du prévenu sur le non-respect de ces dispositions, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; "alors, enfin, que l'élément

fraîches"utilisé à deux reprises dans le texte en petits caractères figurant au dos du paquet de purée; qu'ils retiennent que l'inadvertance du cartonnier puis de la prévenue ne saurait caractériser l'élément