et l'arrêté préfectoral litigieux, la cour administrative d'appel a estimé que la société UNITe avait été privée d'une garantie car elle n'avait pas été associée, en sa qualité de petit producteur d'énergie

A et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES à Électricité de France, décidée par le préfet en raison d'un défaut d'autorisation des travaux réalisés sur leur installation hydro-électrique, ne pouvait s'appliquer

l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie

Ces éléments démontrent que la SARL Hydro-Energie, a subi, en lien de causalité directe avec le comportement fautif de M.

, > débouté la SARL Hydro-Energie, de sa demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance, > condamné M.

Par un arrêt n° 17NT01211 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Hydro Energie Muyle France contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17NT01211 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel forme´ par la société Hydro Energie Muyle France contre ce jugement.

Par un arrêté du 2 janvier 2023, le préfet du Morbihan a délivré à la société Morbihan Hydro Energies une autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, en vue

La fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt pour agir, opposée par la société Morbihan Hydro Energies, doit, dès lors, être rejetée. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.

Elle a obtenu du juge des référés, la désignation d'un expert, aux fins de préciser les parcelles sur lesquelles avait été implantée la centrale électrique exploitée par la société Neste Hydro énergie,

Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X... hydro-énergie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Christian Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Neste hydro énergie, société en nom collectif, dont le siège est [...], 3°/ à la société G..., société civile professionnelle, dont le siège est

Hydro Energy au titre de la garantie à première demande n° 1402308548 ; En toute hypothèse, Débouter Ivoire Hydro Energy de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Ivoire Hydro Energy

arrivée à échéance le 31 décembre 2014 ; - la redevance est due au titre de l'utilisation d'une partie du système de Saint-Martory et non au titre des dispositions de l'article L. 511-12 du code de l'énergie

2017 que le requérant souhaite fixer la consistance légale du moulin de la Prugne, dont il est constant qu'il est doté d'un droit fondé en titre, en vue de le remettre en service pour la production d'énergie

a pour activité la production indépendante d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable telles l'hydro-électricité et la combustion de biomasse.

2.929,000 €, payés le 3 mars 2011, résultent d'un libre choix de cette société et ne constituent donc pas un préjudice indemnisable dans le cadre de ce litige, - les études sollicitées du service Hydro-énergie

Eolienne Fee, du Syndicat des énergies renouvelables et l'association EnerplanSyndicat des professionnels de l'energie solaire et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société TTR Energy , de