X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle

viagère dès 1987 ; que l'article 1978 du code civil n'autorise pas le crédit rentier à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fond par lui aliéné au cas de non-paiement dès arrérages

Z..., la moitié de ses droits dans l'immeuble pour le prix de 450 000 francs, converti en une rente viagère mensuelle de 3 500 francs ; que, par un second acte notarié en date du même jour, elle a fait

à payer à Gisèle X... au titre de la prestation compensatoire, jusqu'au décès du débit-rentier, d'AVOIR dit que cette rente viagère est payable le premier de chaque mois et d'avance au domicile du créancier

[F] en rente viagère et avant dire droit ordonné une expertise pour fixer le montant de cette rente, - débouter M.

des conditions prévues par l'acte de donation est la révocation ; qu'en convertissant en rente viagère l'obligation litigieuse, la juridiction du second degré a violé l'article 953 du Code civil ;

Elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2019 et perçoit, en plus de sa pension, une rente viagère d'invalidité.

LA FACULTE DE SUBSTITUER UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA RENTE ; QU'EFFECTIVEMENT CETTE SUBSTITUTION A ETE OPEREE PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU 26 JANVIER 1972 ET QUE LES EPOUX X...

Il fait valoir qu'au regard de l'espérance de vie de Mme X..., âgée de 64 ans, le versement mensuel d'une rente viagère de 500 ¿ sur plus de 300 mois de service représente un capital de plus de 150 000

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

L'exécution imparfaite de son obligation de paiement des rentes viagères est ainsi établie à l'encontre de M. [C].

Y..., la nue-propriété de leur maison d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle et viagère de 4 971, 36 euros, réversible et sans paiement de bouquet ; que l'acte mettait également à la

Le prix de l'immeuble a été payé comptant à hauteur de 40 000 Francs, le surplus, soit 190 000 Francs étant converti d'une part en une rente viagère au profit de Madame C..., d'autre part en la charge

UNE MAISON ET UN JARDIN, MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 18.000 ANCIENS FRANCS ET EN L'OBLIGATION DE LOGER BEC, LE NOURRIR ET LE SOIGNER "TANT EN

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de suppression et subsidiairement de réduction de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon

de la rente dès lors que l'action résolutoire était prévue à l'acte de vente, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il est acquis que les époux Y... ne s'acquittent plus de la rente viagère telle que prévue

viagère, la commune a pris l'engagement d'entretenir le bâtiment et de payer la taxe foncière ainsi que la tombe du défunt sur une durée de 99 ans ; que la commune ne précise d'ailleurs pas l'état du

viagère et la réserve d'usufruit à son profit ; qu'elle a été placée sous tutelle ; qu'un commandement de payer les arriérés de la rente, visant la clause résolutoire du contrat, a été délivré à M. et